Quelles sont les meilleures lois de défiscalisation en France ?

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Loi de Pinel, loi de Carrez, loi d'Alur, ces noms nous semblent familiers, sans que nous sachions parfois ce qu'ils signifient. Ces différentes lois portent généralement le nom du ministre qui les a adoptées. Cependant, en matière immobilière, chaque nouvelle majorité politique apporte ses propres idées, chaque nouvelle présidence veut innover. En effet, l'immobilier est un thème qui touche tous les Français, tous concernés à un moment donné par l'achat ou la location d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison. Voici un bref aperçu de trois lois emblématiques du secteur immobilier. Pour en savoir plus sur toutes les lois de défiscalisation : defiscalisation-france.fr

La loi Alur, pour les professionnels de l'immobilier

La loi Alur a été promulguée le 26 mars 2014, 44 ans après la loi Hoguet, qu'elle modernise. En effet, la loi Alur étend les obligations imposées par ces dernières aux associations de copropriété, qui n'étaient pas concernées par la loi Hoguet. Par ailleurs, la loi Alur introduit une contrainte supplémentaire pour les professionnels de l'immobilier, en les obligeant à suivre une formation pour pouvoir exercer.

Surtout, le champ d'application historique de la loi Alur concerne le cadre des loyers qu'elle organise à Paris et à Lille, villes considérées par le législateur comme des "zones de tension". Cependant, cette expérience prendra fin en 2017. La loi Alur introduit également de nombreux changements, dont les plus notables sont la réduction de 3 à 1 mois du délai de préavis pour les locataires localisés dans ces zones, la création d'un avis d'information obligatoire à remise au locataire ou la remise à ce dernier d'un diagnostic gaz et électricité.

La loi Elan

Publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, la loi Elan est le texte de référence de la majorité d'Emmanuel Macron dans le secteur immobilier. L'esprit de cette loi vise à faciliter l'accès des personnes vulnérables au logement et à faciliter le processus de construction de nouveaux logements. À l'instar des lois Hoguet et Alur qui l'ont précédée, la loi Elan introduit de multiples changements réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier.

Il s'agit notamment de la généralisation de la garantie Visale aux étudiants, de la simplification des procédures de réquisition des locaux vacants et du renforcement des sanctions contre les locations saisonnières abusives comme Airbnb. Par ailleurs, cette loi vise à refondre le système d'attribution des logements sociaux, à travers la généralisation du système de notation dans les grandes agglomérations et une plus grande transparence des critères appliqués par les propriétaires. Enfin, le président Macron s'est imposé par cette loi qu'aucune contrainte supplémentaire ne doit être ajoutée pour la construction de nouveaux bâtiments, afin de compenser le manque de logements dans certaines zones tendues.

La loi Pinel

La particularité de la loi Pinel est qu'elle a traversé plusieurs majorités politiques. Initialement introduit dans la loi de finances 2015, ce dispositif a été prolongé en 2018 pour une durée de trois ans. De manière générale, et conformément au dispositif Duflot qu'il remplace, la loi Pinel incite les ménages à investir dans l'immobilier locatif via un système d'exonération fiscale progressif. Elle s'applique aux logements situés dans des zones dites tendues.

L'idée est simple: plus un ménage loue sa propriété, plus la réduction d'impôt est importante. En contrepartie, le loyer des appartements ou maisons concernés est plafonné, et leur attribution est soumise à des conditions de ressources appliquées aux locataires, afin de faciliter l'accès aux personnes traditionnellement exclues. Ainsi, l'agglomération parisienne ainsi que la plupart des grandes villes françaises sont concernées par ce dispositif. En vertu de cette loi Pinel, le montant maximum de l'investissement exonéré d'impôt est limité à 300 000 € par an.